Le projet de loi sur le renseignement, qui va légaliser des pratiques existantes des services français et étendre considérablement les écoutes et interceptions, arrive bientôt devant le Parlement.

Il déclenche de nombreuses critiques et inquiétudes. Ce mardi, la Quadrature du Net et les autres associations réunies au sein de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et donc LQDN), publient un communiqué, dont voici un passage:

"«Pas de moyens d'exception»: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l'espace public suivant la technique du chalutier (en jetant son filet au large, pour faire le tri ensuite): voilà donc des dispositifs qui ne constituent pas «des moyens d'exception»: faudrait-il donc admettre qu'ils relèveront dorénavant du quotidien le plus banal?

«Pas de surveillance généralisée des citoyens»: au prétexte de la lutte légitime contre le terrorisme, le projet déborde largement hors de ce cadre. Il prévoit que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, «la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique». Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l'objet de cette surveillance accrue. L'ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé."

"Contrôle occulte des citoyens"

Les associations de défense des libertés soulignent la faiblesse des limites imposées aux surveillants auxquels on va donner des pouvoirs énormes, pour noter: "Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable."

Inquiétudes disproportionnées de "droitsdelhommistes", angélisme face aux dangers terroristes, répondront les promoteurs de ce projet de  loi? On retrouve pourtant ces critiques parmi de nombreuses personnalités qualifiées quant à la sécurité, comme le juge antiterroriste Marc Trévidic. Comme le signalait ZDNet le 19 mars, ce magistrat a déclaré à L'Express: "Ne mentons pas aux Français en présentant ce projet comme une loi antiterroriste. Il ouvre la voie à la généralisation de méthodes intrusives, hors du contrôle des juges judiciaires, pourtant garants des libertés individuelles dans notre pays."

Enfin on trouve même de dangereux rêveurs pour critiquer le projet de loi chez… des policiers, en l'occurrence le syndicat CGT-Paris Police, qui a publié le 23 mars un communiqué titré "Projet de loi sur le renseignement: La liberté d’être surveillé et de ne plus manifester!"

Et le respect de la vie privée?

Ce syndicat de policiers dénonce "une loi qui ne va pas seulement concerner le terrorisme, la prolifération d’armes de destruction massive ou encore la contre-ingérence, mais qui va se glisser dans des domaines plus variés tels que les 'intérêts majeurs de politique étrangère' et les 'violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique'.

Que viennent faire ces deux catégories dans la lutte contre le terrorisme? Quel rapport ont-elles avec la mort de journalistes, de personnes en raison de leur religion ou de nos collègues?

Qui va définir la nature de ces 'intérêts majeurs' ou décider de ce qu’on doit considérer comme 'violences collectives'? Une simple manifestation ne pourrait elle pas être classée dans cette catégorie, vu le 'risque' inhérent de ce genre de rassemblement qu’il tourne mal?

Toute personne participant à un rassemblement pourrait être mise sur écoute? Réalisez-vous ce que ça implique quant au respect de la vie privée?!"

Enfin, pour ajouter encore à l'inquiétude, on apprend aujourd'hui que les députés vont entendre, à huis clos (le 1er avril – pour faire croire à une mauvaise blague?), l'entreprise Blue Coat, dont les machines ont servi notamment en Syrie et en Birmanie à la surveillance de masse sur Internet. Pour rassurer quant aux futures "boîtes noires" annoncées, c'est mal engagé...

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