http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204282597729-reforme-du-dialogue-social-le-projet-de-loi-qui-change-la-donne-1108717.php#xtor=RSS-37

Le projet de loi Rebsamen devrait être présenté en Conseil des ministres le 22 avril. Les salariés des TPE seront représentés au niveau régional et la délégation unique du personnel sera étendue.

Le timing est serré mais, pour l’instant, le ministre du Travail, François Rebsamen, tient son calendrier pour que son projet de réforme du dialogue social soit bouclé à l’Assemblée avant le congrès du PS, début juin. Le texte, dont « Les Echos » ont eu copie, a été transmis vendredi aux partenaires sociaux, qui seront consultés ce jeudi. Examiné, mi-avril, par le Conseil d’Etat, il devrait être présenté le 22 avril en Conseil des ministres.

Les grands principes de cette réforme avaient été annoncés le 25 février par le Premier ministre, Manuel Valls , à la suite de l’ échec des négociations entre patronat et syndicats. Leur déclinaison est désormais couchée noir sur blanc dans un document de près de 70 pages, qui traite aussi, comme prévu, de la prime d’activité et qui sanctuarise l’assurance-chômage des intermittents . Le projet de loi intervient dans un climat très tendu au sein du PS après l’échec cuisant aux élections départementales et sans que le gouvernement puisse se réfugier derrière les partenaires sociaux pour limiter les amendements parlementaires. Aussi est-il particulièrement sensible.

En tête du texte, donc, deux sujets chers aux syndicats et d’abord les instances régionales paritaires où seront représentés les salariés des très petites entreprises (jusqu’à 10 salariés). François Rebsamen a pris soin de ne pas déterrer la hache de guerre avec le patronat : leurs membres pourront « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ». Mais ils n’auront « pas accès aux locaux des entreprises ». Viennent ensuite les « nouveaux droits » accordés aux représentants des salariés pour contrer la « crise des vocations », avec notamment une progression salariale minimale.

Ce n’est qu’en troisième partie qu’est traité le sujet le plus sensible, syndicalement comme politiquement : la réforme des institutions représentatives du personnel. Ce n’est pas la révolution dont rêvait le Medef avec son « conseil d’entreprise » fusionnant le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais le projet de loi fait nettement bouger les lignes, en particulier sur la délégation unique du personnel (DUP).

Le seuil des 300 salariés

La DUP qui, jusqu’à présent ne ­concernait que le CE et les délégués du personnel, s’étendra au CHSCT. Mais toutes les prérogatives de chacune des instances regroupées resteront conservées. Son champ est étendu jusqu’à 299 salariés et non plus 199. C’est un décret qui fixera le nombre d’élus du personnel et leurs heures de délégation en fonction de la taille de l’entreprise. Cependant, selon les informations transmises aux partenaires sociaux, le volume global d’heures de délégation DUP + CHSCT restera proche de la situation antérieure. jusqu’à 200 salariés. Les élus des entreprises de 200 à 299 salariés, pour l’instant hors DUP, seront, eux, particulièrement ménagés : ils ne perdront pas d’heures par rapport à la coexistence de trois instances.

Cela avait déjà été annoncé : à partir de 300 salariés, un accord signé par des syndicats représentant au moins la moitié des salariés pourra prévoir des « regroupements » d’institutions représentatives du personnel, sous réserve d’au moins une réunion tous les deux mois de la nouvelle instance. Plusieurs combinaisons seront possibles : CE + délégués du personnel versus CHSCT, CHSCT + délégués du personnel versus CE, ou les trois ensemble…

Par ailleurs, les 17 obligations actuelles d’information et de ­consultation récurrentes du comité d’entreprise seront regroupées en trois : orientations stratégiques, situation économique de l’entreprise, politique sociale. Les négociations obligatoires seront réorganisées autour de trois thèmes : rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée ; qualité de la vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels. Un accord signé par des syndicats majoritaires pourra modifier la périodicité de ces négociations (jusqu’à trois ans pour les périodicités annuelles et jusqu’à cinq ans pour celles de trois ans).