Sans-papiers : maigre bilan de la régularisation (Le Monde Vendredi 1 avril)

Neuf mois après l’accord CGT-gouvernement, seuls 200 étrangers ont été régularisés

La date limite de validité de l’accord signé le 18 juin 2010, entre la CGT et le défunt ministère de l’immigration pour la régularisation, » par le travail « , d’immigrés sans-papiers, avait été fixée au 31 mars. Mais neuf mois après sa mise en oeuvre, le bilan de cet accord reste maigre, alors qu’il était censé assouplir le système en vigueur.

Après un conflit mené à coup de » grèves « sporadiques pendant plus de deux ans, seuls 200 sans-papiers ont été régularisés sur les 3 900 déposés en préfecture. Ils n’ont en outre obtenu qu’un titre de séjour valable un an qu’ils devront renouveler pendant cinq ans avant éventuellement d’obtenir une carte de séjour d’une durée de dix ans.

Pour les autres, la situation reste précaire : 1 300 n’ont obtenu qu’un » récépissé « attestant de leur dépôt de dossier. Celui-ci leur permet de travailler pendant l’examen de leur situation. Mais ils n’ont aucunement la garantie d’une issue favorable. Les 2 400 sans-papiers restant, n’ont eux reçu qu’une » attestation » de dépôt de dossier. Soit un justificatif qui, en cas de contrôle policier, prémunit moins des expulsions.

Au-delà des chiffres, c’est toute la logique de l’accord qui semble avoir échoué. Celui-ci visait en effet à sortir de la pratique qui prévaut en préfecture lors de demandes de régularisation : le » cas par cas « . Le but de l’accord était à l’inverse d’établir des critères plus souples et plus systématiques de régularisation.

Dès lors, des garanties avaient été obtenues, notamment pour la régularisation de sans-papiers travaillant en intérim. Mais » les préfectures continuent de faire ce qu’elles veulent « , selon Raymond Chauveau, leader CGT du mouvement. D’après lui, il est par exemple une entreprise où quatre salariés sans-papiers au profil » identique « ont eu des réponses contradictoires.

Dans cette société, l’un a été régularisé pour motif de » vie privée et familiale « . Un autre a obtenu un titre de séjour avec le droit de travailler partout en France. Un autre encore a eu un permis de travail mais uniquement sur des postes de » carotteur « en Ile-de-France. Et le dernier s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire.

L’accord prévoyait que des personnes employées comme aide à domicile – souvent des femmes – puissent être aussi régularisées sur simple promesse d’embauche pour l’équivalent d’un smic mensuel. Finalement » elles doivent aussi justifier d’ancienneté de séjour « , regrette M. Chauveau. Quant aux intérimaires, les préfectures ne régularisent, selon lui, que ceux des grandes agences – type Manpower ou Randstad.

» Addendum »

En réalité, les difficultés d’aujourd’hui sont en partie le résultat de la faible portée juridique de l’accord du 18 juin. Celui-ci n’était qu’un » addendum « à un » guide des bonnes pratiques « , lui-même précisant une circulaire de 2008 relative à une loi de 2007 prévoyant des » admissions exceptionnelles « au séjour pour les étrangers en situation irrégulière… Nombre de sans-papiers engagés dans les » grèves « de la CGT ne rentraient par ailleurs pas dans les critères de régularisation, beaucoup ayant perdu alors leur emploi.

En juin, un accord tacite avait du coup été négocié entre la CGT et le ministère pour que les dossiers de ces » grévistes « fassent l’objet d’une » bienveillance particulière « . Mais la valse des ministres chargés du dossier – trois en neuf mois – a vite eu raison de ces tractations de coulisses.

Celles-ci visaient d’un côté à ce que la CGT ne perde pas la face vis-à-vis des sans-papiers qu’elle avait incités à se dévoiler. De l’autre, elles permettaient au gouvernement de garder la centrale syndicale comme interlocuteur principal, les autres associations engagées dans le mouvement étant considérées comme des éléments » moins raisonnables « .

Mais la situation d’aujourd’hui reste un problème de » volonté politique « , estime Francine Blanche, autre leader CGT du mouvement. Depuis, le chef de l’Etat a tenu son discours de Grenoble, très répressif en matière d’immigration. Et le 31 mars, la CGT disait n’avoir toujours pas pu rencontrer le ministre de l’intérieur Claude Guéant.

Place Beauvau, on assure que tous les dossiers déposés avant le 31 mars seront étudiés, même après cette date. Ensuite, les demandes de régularisations seront examinées à l’aune de la loi de 2007. » On ne va pas se laisser embourber « , promet M. Chauveau. Cela n’en sera pas moins le retour à l’ancien système.

Elise Vincent