(Le Monde) Le projet de révision de la Constitution, qui a reçu, avec des réserves, l’aval du Conseil d’Etat, doit être examiné mercredi 23 décembre en conseil des ministres. Le gouvernement ne devrait finalement pas inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour acte de terrorisme, selon la ministre de la justiceChristiane Taubira.

Pour comprendre tout l’enjeu de ce texte, Le Monde publie les tribunes de plusieurs juristes, historiens ou philosophes :

- La séparation des pouvoirs est mise à mal, par le professeur de science politique Bastien François. L’état d’urgence est un régime administratif, à la main du gouvernement. Doté des pleins pouvoirs policiers.

- De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité, par le philosophe italien Giorgio Agamben. L’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Il a, au contraire, selon lui, toujours accompagné les dictatures, et même fourni un cadre légal aux exactions de l’Allemagne nazie.

- La France risque de devenir un cas isolé parmi les démocraties, par Catherine Haguenau-Moizard. Seule l’Egypte a un régime d’état d’urgence fondé sur une décision du seul président. Peu d’Etats occidentaux souhaitent aller aussi loin que la France, explique la professeure de droit public.

- Un projet de révision constitutionnelle recevable, mais qui doit être réécrit, par Dominique Rousseau, professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne. L’état d’urgence doit renvoyer non à une simple loi, mais à une loi organique contrôlée par le Conseil constitutionnel. Il fautrétablir l’autorité du Parlement, qui doit siéger de plein droit et restaurer le contrôle de l’autorité judiciaire.

- Révision de la Constitution et état d’urgence : une manœuvre de triangulation du PS, par Guillaume Larrivé. Plutôt qu’une révision hasardeuse qui sert les calculs de la gauche hollandaise, il faudrait consacrer dans la loi suprême le contrôle de l’état d’urgence par la justice administrative pour laisser travailler les policiers, écrit le député Les Républicains de l’Yonne.

- Non à l’état d’urgence permanent. Le projet ne vise pas à encadrer les pouvoirs exorbitants de l’exécutif et malmène les principes de l’Etat de droit, estime un collectif de onze juristes qui appellent la représentation nationale à refuser la pérennisation de l’état d’urgence  ; àpréserver les principes de nécessité et de proportionnalité de toute limitation des droits fondamentaux et libertés publiques  ; et à renforcer les garanties d’un contrôle démocratique sur les décisions gouvernementales et d’un contrôle juridictionnel effectif sur leur mise en œuvre.

- La liberté est le plus difficile des devoirs. Pour Amandine, 34 ans et rescapée du Bataclan, le prolongement de l’état d’urgence ne se justifie pas.

- Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire. En quoi la modification de la Constitution envisagée dans l’urgence, sans réflexion véritable, est-elle à même de dissoudre la « menace terroriste » ?, s’interroge un collectif de juristes universitaires.

- Etat d’urgence ou changement de régime ? Les articles du projet de loi sur l’état d’urgence sont particulièrement flous et laissent une marge d’interprétation quasiment illimitée, estime Jean-Claude Paye est l’auteur de “De Guantanamo à Tarnac. L’emprise de l’image”. Editions Yves Michel 2012.

- L’état d’urgence ou le retour des lettres de cachet. Le dispositif législatif anti-terroriste suffit pour assurer la sécurité des Français. Nul besoin d’état d’urgence pour traquer les terroristes, estime l’avocat Yvan de Courrèges d’Agnos.