Derrière l’affirmation de grands principes, les 61 articles du rapport Badinter censés être placés en préambule du prochain code du travail ouvre la voie à un dynamitage complet du droit du travail.

C’est ainsi qu’il faut apprécier à sa juste valeur l’article 1 qui commence par rappeler que « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail » pour aussitôt ajouter que des limitations peuvent y être apportées « si elles sont justifiées (…) par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ».

De la même façon dans l’article 9 « la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée », alors que dans le code actuel, il y a obligation de respecter le droit fondamental à la vie personnelle et familiale et non « rechercher » à la respecter.

Les garanties de base mises en cause

L’article 30 affirme que « tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes » quand les textes internationaux de 1966 stipulaient le droit à une rémunération « équitable » assurant « un niveau de vie satisfaisant ».

En matière de temps de travail, le texte évoque la nécessité de fixer, par la loi, une « durée normale »au-delà de laquelle le salarié à « droit à une compensation ». De quoi s’inquiéter au vu des déclarations de Macron souhaitant mettre fin aux 35 heures et celles de Valls toujours décidé à les « déverrouiller » et pour qui : « La dérogation à la durée légale du temps de travail à 35 heures n’est plus une transgression ». La compensation n’équivalant évidemment pas aux actuelles rémunérations avec majoration.

La mensualisation est mise en cause avec l’idée d’une « rémunération versée selon une période régulière », l’interdiction du travail des mineurs de moins de 16 ans contournée dans la loi sans rappel des obligations actuelles en termes de formations et la signature de contrats à durée déterminée autorisée par la loi sans précision sur l’actuel caractère temporaire.

Au fil des articles, c’est une grande partie des droits des salariéEs et des institutions représentatives du personnel (IRP) qui risquent de disparaître. Ainsi, la confusion des droits IRP fait perdre leur spécificité revendicatrice aux délégués du personnel et leur droit d’expertise, de proposition, d’inspection aux comités d’entreprise et aux comités d’hygiène sécurité et conditions de travail.

Les dérogations deviendraient la règle

Toutes les dispositions peuvent faire l’objet de dérogations à partir du moment où celles-ci sont prévues par la loi.

Et, pour faire bonne mesure, les articles 55, 56 et 57 enfoncent le clou sur la possibilité d’accords d’entreprise moins favorables que le code du travail quand la loi le permet, s’appliquant y compris au contrat de travail. Le champ des possibilités de déroger par accord collectif est vaste : période d’essai, préavis, congé de maternité, versement régulier du salaire, temps de travail. Les précisions apportées par la ministre El Khomri sur les référendums éclairent ces dispositions : les organisations syndicales qui représentent au moins 30 % du personnel et qui ont signé un accord ont le droit de « déclencher un référendum ». « Si la consultation donne plus de 50 % en faveur du Oui (…) cet accord s’applique ».

Au total ces principes fixent le cadre d’un changement de nature du droit du travail. On passe d’un droit censé protéger les salariéEs, partie faible au contrat de travail, à un droit du travail qui met au même niveau la défense des salariéEs et la sécurisation économique des entreprises. La dépénalisation du droit du travail, validée par ordonnance dans le cadre de la réforme de l’Inspection du travail d’un côté, la condamnation des Goodyear de l’autre, éclairent les voies tracées par ce texte qui vise à effacer plus d’un d’un siècle de conquête de droits tendant à limiter la dictature patronale.

La riposte collective

Un collectif unitaire, Le code du travail qu’il faut défendre (CQFD) s’est constitué et a tenu une conférence de presse le 26 janvier, au lendemain de la parution des 61 principes de la commission Badinter. En sont partie prenante de nombreuses organisations syndicales, dont la confédération CGT, la FSU, Solidaires, les syndicats de l’inspection du travail, le Syndicat des avocats de France, de nombreuses associations dont la fondation Copernic, Attac, les Effronté-e-s, les organisations politiques (Ensemble, PCF, PG, PCOF et bien entendu le NPA) et de nombreuses personnalités. Le collectif prépare argumentaires, débats publics, et met en débat une manifestation calée avec les échéances parlementaires.

De son côté, la fondation Copernic organise ce samedi 6 février un débat « Que doit contenir le code du travail ? »1.

A suivre, de très près.

Robert Pelletier

• 1.De 14h à 18h à la Bourse du travail de Paris (place de la République)