Plus de 30 % de femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du CAC 40, ces grands groupes qui figurent dans l’indice phare de la Bourse de Paris. La France meilleure élève de l’Union européenne pour la parité dans les entreprises les plus capitalisées… Le rapport remis, mercredi 10 février, par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, et à la secrétaire d’Etat aux droits des femmes, Pascale Boistard, pourrait presque donner envie de lancer un cocorico.

Presque, car la réalité est tout autre pour les entreprises non cotées. Ou encore pour celles du secteur public, pointe le document, consulté en exclusivité par Le Monde, qui fait un rapport d’étape sur les lois Copé-Zimmermann (27 janvier 2011) et Sauvadet (12 mars 2012).

C’est la part de femmes en 2015 dans les conseils d’administration (instance qui détermine les orientations stratégiques de la société) ou les conseils de surveillance (entité qui contrôle la gestion de la société par le directoire, sans intervention opérationnelle) dans l’ensemble des entreprises cotées françaises.

La part augmente dans les entreprises du CAC 40. Avec un pourcentage de 34,1 % en 2015 contre 10,7 % en 2009, la présence de femmes dans ces sphères de pouvoir a été multipliée par trois en six ans. Avec ce taux, la France se place en tête des pays de l’Union européenne (UE), devant la Lettonie et la Suède (32 %).

L’évolution est similaire pour les entreprises cotées au SBF120 (Société des Bourses françaises), indice boursier déterminé à partir des cotations des 120 plus grandes entreprises cotées sur le marché français : les femmes occupaient 32 % des sièges des conseils en 2015, contre 9,3 % en 2009.

Le rapport fait remarquer toutefois que peu de femmes occupent des postes de présidence de conseil ou de direction générale. Elles représentent entre 5 % et 6 % des têtes d’entreprise. En 2015, il n’y avait que trois entreprises parmi celles du SBF120 ayant un conseil présidé par une femme : Publicis, Vallourec et Virbac.

Isabelle Kocher, qui était attendue à la présidence d’Engie, serait devenue la première Française PDG d’une entreprise du CAC 40. Mais l’Etat, principal actionnaire, a finalement décidé de reconduire Gérard Mestrallet pour deux ans en tant que président non exécutif après l’échéance de son mandat actuel, en mai. De 2006 à 2008, l’Américaine Patricia Russo, avait brisé ce « plafond de verre » en devenant directrice générale du groupe Alcatel-Lucent.

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La performance est bien plus faible dans les entreprises non cotées, avec 14,2 % de femmes dans les conseils de surveillance ou d’administration. Cinq ans après la promulgation de la loi, elles ne remplissent même pas l’objectif intermédiaire, qui était de 20 % en 2014.

Les données sont en outre particulièrement difficiles à obtenir pour ces entreprises, non soumises à l’obligation de rendre publiques ce genre d’informations. Selon les mots mêmes du rapport, les entreprises non cotées « sortent complètement des radars ».

Ce « manque crucial » de données « risque de constituer un frein réel à la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi », souligne le HCEFH. Le texte prévoit en effet, si les objectifs ne sont pas respectés en 2017, la nullité de la nomination des administrateurs et administratrices, et la suspension de leur rémunération.

Treize recommandations

Le HCEFH et le CSEP dressent une liste de recommandations pour assurer que les objectifs fixés par lois Copé-Zimmermann et Sauvadet soient atteints en 2017. Ils proposent, notamment, d’améliorer la connaissance de ces lois par les entreprises concernées, en leur rappelant leurs obligations légales.

Ainsi, l’obligation, prévue dans l’article 8 de la loi du 27 janvier 2011, de tenir des délibérations annuelles sur la politique d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, est peu respectée.

Afin d’améliorer la mise en oeuvre, le HCEFH et le CSEP proposent également de créer un indicateur sur la parité au sein des conseils avec l’aide de l’Insee.

En attendant que de telles mesures soient prises, les réseaux professionnels féminins œuvrent auprès des dirigeants d’entreprises et des femmes aspirant à un mandat pour améliorer la parité dans les conseils d’administration.

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C’est le pourcentage de femmes membres des conseils des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs, organismes soumis à la loi de janvier 2011. Mais ces chiffres datent de 2013. Il n’y a pas de données suffisantes pour évaluer vraiment la part des femmes dans les conseils des entreprises publiques concernées par la loi.

Les femmes représentent en outre 31 % des membres des conseils des entreprises, cotées et non cotées, dans lesquelles l’Etat a une participation.

Pour mesurer le chemin qu’il reste à parcourir, il faut se rappeler que les lois Copé-Zimmermann et Sauvadet cherchent à atteindre la parité dans les conseils d’administration ou de surveillance, où les femmes étaient quasi inexistantes. Elles ont fixé un objectif de 40 % de femmes ou d’hommes au sein des conseils de plus de huit membres. La loi prend ainsi en compte les cas, rarissimes, où un conseil serait majoritairement féminin, et où l’entreprise serait également tenue de respecter la parité, et devrait donc nommer plus d’hommes dans son conseil pour atteindre l’objectif de 40 %. Après un palier d’étape de 20 % en 2014, l’objectif de 40 % doit être atteint en 2017.

Pour les conseils de huit membres ou moins, l’objectif est de parvenir à un écart maximal de deux entre les femmes ou les hommes.

C’est le nombre de postes d’administrateur qui devront s’ouvrir à des femmes dans les entreprises privées pour respecter les objectifs en 2017. Il faudrait 635 administratrices de plus dans les entreprises non cotées, et 630 dans les entreprises cotées, dont 48 dans le CAC40 et 150 dans le SBF120.

C’est le nombre d’entreprises qui sont a priori concernées par les deux lois. Il n’existe pas, à proprement parler, de liste des entreprises visées. Le rapport fait état de 917 entreprises du secteur privé, mais les chiffres peuvent varier.

La tâche est encore plus compliquée pour le public. L’Insee comptabilise, en 2015, 9 615 établissements publics à caractère industriel et commercial. L’observatoire pour la parité a, de son côté, enregistré 332 établissements publics administratifs en 2010.

http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2016/02/10/parite-dans-les-entreprises-deux-lois-plus-tard-le-plafond-de-verre-persiste_4862437_1656994.html#xtor=RSS-3208