L'avant projet de Loi Travail n'est ni amendable, ni négociable : retrait pur et simple !

 Le patronat et Nicolas Sarkozy en rêvaient, MM. François Hollande et Manuel Valls l’ont fait : si le projet de loi El Khomri - dite loi travail - devait voir le jour, le code du travail ressortirait en miettes.

Le gouvernement assure ne pas toucher aux fondamentaux : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reste la règle et la semaine de 35 heures demeure la norme légale. Mais il transforme ces deux principes en coquilles vides. Dans les faits, le patronat obtient deux de ses revendications historiques : le démantèlement des garanties collectives le droit de licencier sans entrave et celui de déterminer le temps de travail des salariés.

Jusqu’à présent, le principe fondamental du droit du travail donnait la priorité aux lois édictées par les élus de la République à moins qu’un accord à un niveau inférieur (branche, entreprise) se révèle plus favorable au salarié. Désormais, un accord dans une entreprise prévaut sur la loi, même s’il est défavorable à ce dernier.

Le Contrat à Durée Indéterminée pourra être rompu à tout moment en cas « de réorganisation de l’entreprise » ou de « conquête de marché ». En cas de difficultés économiques » définies comme une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires « pendant plusieurs trimestres consécutifs » (c'est-à-dire deux trimestres), « au niveau de l’entreprise » (et non du groupe) les licenciements seront facilités. Il suffira donc pour les grosses sociétés de présenter les comptes de leur filiale en déficit (un jeu d’enfant) pour que tout soit possible. Exit le droit au reclassement des salariés licenciés. Au delà de ces situations très fréquentes, la direction n’aura même plus à se justifier.

Le projet de loi prévoit des accords dits de « développement de l'emploi », permettant d'abaisser les salaires et les conditions de travail pendant 5 ans, même dans les entreprises n'étant pas en difficulté. 

A cela s’ajoute la possibilité de jeter les salariés dehors en cas « de mutations technologiques » ou de simple « réorganisation de l’entreprise ». Le travailleur qui refuse une mutation à l’autre bout de la France ou une baisse de salaire, ou encore une augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire, sera tout simplement licencié (auparavant, il avait droit au statut de licencié économique) ; il garde ses droits au chômage mais perd celui du reclassement. La notion même de licenciement abusif disparaît.

Sur un simple accord d'entreprise, la journée de travail de 10 heures pourra se généraliser « pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ». Elle pourra même s’élever à 12 heures. La durée hebdomadaire pourra grimper jusqu’à 46 heures en moyenne pendant 16 semaines par an et même atteindre 48 heures « en cas de surcroît d’activité », sans autre précision. Le gouvernement ne renonce pas au plafond des 60 heures réclamé par les entreprises mais il l’encadre quand même d’une autorisation de l’inspection du travail.

Les 11 heures de repos quotidiennes consécutives obligatoire sautent. Elles pourront être « fractionnées » ! De plus, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif », sauf s’il dépasse le « temps normal ». On appréciera la précision de la formule.

Les heures supplémentaires pourront être majorées de 10 % — et non plus 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Il suffit d’un accord d’entreprise. Pour un salarié payé au Smic, l’employeur devra débourser moins de 1 euro par heure supplémentaire (0,96 euro contre 2,4 euros en vertu de la loi précédente). Une broutille qui le poussera à y recourir au lieu d’embaucher. Quant aux salariés, ils verront leur pouvoir d’achat baisser.

Des dispositions de la loi travail concernent directement la fonction publique (apprentissage, possibilité d'instituer le CPA dans la fonction publique par simple ordonnance). Par ailleurs, la fonction publique subit des attaques du même ordre contre les garanties professionnelles et le statut général des fonctionnaires, loi de décentratlisation, projet de loi déontologie).

Dans nos établissements, le pouvoir des hiérarchies locales tend à opérer le même renversement, lequel donnerait aux décisions arrêtées dans le cadre de l'établissement, la priorité sur les statuts nationaux des personnels.

Face à l'ampleur de la mobilisation des salariés et des étudiants, le gouvernement a entamé un repli tactique pour obtenir un ralliement des syndicats de travailleurs et d'étudiants déjà acquis à ses idées. Le projet de loi Travail n'est ni amendable, ni négociable. Les modifications envisagées par le gouvernement ne pourront pas modifier sa logique générale : inverser la hiérarchie des normes, substituer les droits individuels aux droits collectifs ; faire payer la crise aux travailleurs par l'abaissement des rémunérations, la hausse du temps de travail et la déterioration des conditions de travail.

Pour toutes ces raisons, le Snes-Fsu Créteil combat pour le retrait pur et simple de l'avant-projet de loi Travail. Il se bat contre toutes les atteintes aux garanties professionnelles des personnels de la fonction publique, ce qui constitue une forme efficace de solidarité  public-privé dans l'action.