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En attendant de connaître les amendements qui seront votés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, qui débute ses travaux ce 5 avril, zoom sur les points adoptés par la commission des affaires économiques.

Alors que les mobilisations se poursuivent contre le projet de loi Travail, l'Assemblée poursuit l'examen du texte. La commission des affaires sociales doit faire son oeuvre d'amendement entre le 5 et le 8 avril. Mais la commission des affaires économiques a d'ores et déjà adopté 53 amendements. Voici les principaux.  

• Négociation collective dans les PME de moins de 50 salariés 

Le projet de loi veut favoriser la conclusion d'accords collectifs. Dans les PME de moins de 50 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, cela risque d'être difficile. Surtout qu'elles se montrent totalement réfractaires au fait de passer des accords avec des salariés mandatés par une organisation syndicale (mécanisme dit du "mandatement"). Un amendement prévoit "la possibilité qu'un ou plusieurs salariés soient spécifiquement élus par leurs pairs pour négocier un accord avec l'employeur, accord qui devra ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers". En l'absence de salarié candidat, l'employeur pourrait avoir l'initiative d'unréférendum auprès des salariés.  

• Licenciement économique 

La commission des affaires économiques a décidé de revoir le fameux article 30 du projet de loi, sur les licenciements économiques. 

Selon la formulation réécrite dans l'amendement, les difficultés économiques de l'entreprise, justifiant un licenciement pour motif économique, s'apprécient via un faisceau d'indices: une "baisse tendancielle significative d'au moins un indicateur économique, parmi lesquels figurent notamment la diminution des commandes, la baisse du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation, la dégradation de la trésorerie ou la dégradation de l'excédent brut d'exploitation". Et surtout, la taille de l'entreprise est prise en compte : "la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est considérée comme tendancielle lorsqu'elle dure au moins un trimestre pour une entreprise de moins de dix salariés, au moins deux trimestres consécutifs pour une entreprise de moins de 50 salariés, et au moins trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 salariés et plus". Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un accord collectif de branche pourrait revenir sur ce nombre de trimestres, mais sans aller en-deça d'un trimestre. 

En ce qui concerne l'appréciation des difficultés économiques des entreprises implantées dans plusieurs pays, si le projet de loi prévoit qu'elle ne se fasse plus au niveau national, mais au niveau mondial, les députés préfèreraient retenir l'espace économique européen uniquement. 

• Aménagement du temps de travail sur plus d'une semaine  

Aujourd'hui, l'employeur peut, de manière unilatérale (c'est-à-dire sans accord collectif), aménager le temps de travail sur quatre semaines (exemple : faire travailler les salariés 40 heures la semaine 1, puis 30 heures la semaine 2, puis 42 heures la semaine 3, puis 28 heures la semaine 4). Le projet de loi porte cette période à 9 semaines. Un amendement veut aller jusqu'à 12 semaines.  

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• Accords en faveur de l'emploi 

Les parlementaires souhaitent que les accords majoritaires en faveur de l'emploi, appelés aussi "accords de maintien dans l'emploi offensif", et qui permettent à une entreprise de faire travailler davantage ses salariés, pour le même salaire, sans que cela soit justifié par de quelconques difficultés économiques, soient limités à cinq ans.  

• Risque prud'homal 

Un amendement vise à permettre aux PME de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal (provision qui ne pourrait excéder un mois de la masse salariale de l'entreprise). Cette réserve de précaution, non imposable, pourrait être mise en place "quand bien même aucune procédure (ne serait) engagée".  

• Télétravail 

Les députés ont voté un amendement traitant du télétravail. Il précise "ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié", que "les droits et avantages légaux et conventionnels dont bénéficie le télétravailleur ne peuvent être inférieurs à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise", et que "les négociations collectives d'entreprise doivent prévoir les conditions d'organisation du télétravail, les rassembler dans un document accessible aux salariés qui pourront s'y référer pour formuler leurs demandes de télétravail".  

• Information des entreprises de moins de 300 salariés  

Le projet de loi met en place un droit d'information en matière de droit du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés. Un amendement transforme ce droit à l'information en "droit opposable" à l'administration, comme peut l'être un rescrit fiscal. Objectif : améliorer la sécurité juridique des petites entreprises.  

• Protection des mères 

Les députés ont voté un amendement qui prévoit que les mères puissent être protégées contre tout licenciement pendant dix semaines après leur retour de congé maternité. Le point de départ de cette protection serait, quand des congés payés sont pris à la suite du congé maternité, au jour du retour dans l'entreprise.  

• Garantie jeunes 

Un amendement prévoit de rendre dégressive dans le temps l'allocation correspondant à la garantie jeunes, ce dispositif d'accompagnement des "décrocheurs" de 18 à 25 ans. Objectif "éviter le risque de transformer la garantie jeunes en dispositif social à caractère 'alimentaire', auquel les jeunes accèderaient principalement pour percevoir un revenu".