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L’état d’urgence vient de nouveau d’être prolongé. Ce dispositif est très peu efficace pour prévenir les attentats, rappelle l’auteure de cette tribune. Mais il banalise les mesures de contrôle de la population, qui survivront à ce régime d’exception.

Vanessa Codaccioni est maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris 8 et membre du Cresppa-CSU.

L’état d’urgence vient de nouveau d’être prolongé, le 21 décembre 2016, jusqu’au 15 juillet 2017 (voir le texte de loi). Cette tribune, d’abord publiée le 22 juillet dernier, reste toujours d’actualité.

Tout a été dit, ou presque, sur l’état d’urgence. Et pour cause, les assemblées viennent de voter, jeudi 21 juillet, une quatrième prolongation de cet état d’exception et ce, pour une durée de six mois. Bien évidemment, cette nouvelle prolongation, qui intervient dans un contexte post-attentat, est politique. Que n’auraient pas dit l’opposition et une partie de la population favorable au renforcement de l’appareil sécuritaire si le président de la République s’en était tenu à sa déclaration du 14 juillet et si l’état d’urgence avait été levé ? La décision de le prolonger est donc tout à la fois une réaction à l’événement meurtrier de Nice et une prise en compte des virulentes dénonciations dont le chef de l’État et son gouvernement ont été l’objet.

Ces mises en accusation, qui doivent s’entendre comme des « coups » dans la compétition politique et électorale, ne signifient néanmoins pas qu’il y ait désaccord profond entre la droite et le Parti socialiste sur la question terroriste. Si la droite développe un discours toujours plus répressif et avance les propositions les plus attentatoires aux libertés publiques et aux garanties fondamentales, comme la création de camps d’internement, la systématisation de l’enfermement préventif ou l’expulsion des « fichés S » et des étrangers condamnés, le consensus au sein de la classe politique sur l’inefficacité du droit commun à lutter contre le terrorisme est toujours d’actualité. De nombreuses mesures proposées par la droite, même la plus extrême, sont d’ailleurs reprises par la gauche gouvernementale, comme l’a illustré l’affaire de la déchéance de nationalité, quand aujourd’hui s’observe une quasi-unanimité des prises de position sur la nécessité de renouveler la durée de l’état d’urgence et, plus encore, sur celle de le renforcer.

L’échec de l’antiterrorisme préventif

Or, l’état d’urgence, du strict point de vue sécuritaire et pour prévenir des attentats, paraît bien inefficace. D’une part, ses milliers de perquisitions et ses centaines d’assignations à résidence n’ont conduit qu’à un très faible nombre de procédures réellement engagées pour terrorisme : une vingtaine sur 530, l’essentiel du contentieux étant lié à la détention de drogues et d’armes. D’autre part, l’attentat de Nice éclaire plus qu’auparavant ce qu’il y a de tragiquement imprévisible dans une attaque terroriste, et témoigne de l’échec de l’antiterrorisme préventif qui, voulant toujours plus déceler « l’intention terroriste » et punir « l’avant crime », favorise la multiplication de dispositifs coercitifs et intrusifs.

Pour autant, voir cette quatrième prolongation de l’état d’exception comme une mesure purement politico-symbolique et insister sur son incapacité à déjouer tous les attentats ne doit pas conduire à occulter ce qu’il y a de dangereux et d’inédit dans l’état d’exception actuel. Déjà, l’état d’urgence permet toujours au gouvernement d’interdire les réunions, les manifestations, de prononcer les assignations à résidence et de perquisitionner, des mesures qui peuvent certes toucher de potentiels djihadistes mais aussi, on l’a vu, des musulmans qui n’ont aucun lien avec les réseaux terroristes tout comme des opposants. L’état d’urgence reste donc ce régime répressif incarnant de manière paroxystique la justice d’exception policière et administrative typique de l’antiterrorisme contemporain, et est toujours porteur de ses dérives : l’affaiblissement du pouvoir judiciaire au profit du renseignement et de l’administration, la possibilité de l’utiliser contre des militants et l’opposition, et enfin la banalisation de l’exception par sa « dé-exceptionnalisation » et sa « dé-circonstancialisation » : il n’est plus tant lié à des circonstances exceptionnelles qu’utilisé pour lutter contre une menace dite permanente et nouvelle. Mais l’utilisation de l’état d’urgence, si elle s’inscrit dans une série d’usages passés (trois fois pendant la guerre d’Algérie, puis en 1984 et en 2005), se modifie au gré des attaques subies sur le territoire.

Caractère mouvant, changeant et malléable de ce régime d’exception

Ce qui est frappant aujourd’hui est le caractère mouvant, changeant et malléable de ce régime d’exception dont les parlementaires allongent la durée (six mois au lieu des trois initialement prévus) et auquel ils ajoutent des mesures de répression nouvelles, comme les perquisitions informatiques. L’utilisation politique de l’inefficacité de l’état d’urgence et sa dénonciation ont ainsi conduit à en aggraver certaines dispositions pour le rendre plus « performant ». Autrement dit, plus répressif et attentatoire à l’État de droit. De la même manière, la dernière législation antiterroriste votée, celle de juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, intègre certaines mesures liées à l’état d’urgence comme les perquisitions de nuit. Ce dernier sert donc à expérimenter des mesures qui, par la loi, intègrent ensuite le droit commun pour cesser d’être exceptionnelles et devenir banales et ordinaires.

L’état d’urgence ne sera probablement pas permanent. Le seront en revanche de très nombreux dispositifs d’exception qui, auparavant, ne pouvaient être mobilisés que sous état d’urgence par la police, l’administration et les services de renseignement. La normalisation de l’exception et sa banalisation par son intégration progressive dans l’appareil répressif est ainsi, aujourd’hui, le propre de la lutte contre le djihadisme.

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Source : Courriel à Reporterre

- Dans les tribunes, les auteurs expriment un point de vue propre, qui n’est pas nécessairement celui de la rédaction.
- Titre, chapô et inters sont de la rédaction.

Photos : 
. chapô : Flickr (thierry ehrmann/CC BY 2.0) 
. graffiti : Flickr (thierry ehrmann/CC BY 2.0)

Première mise en ligne le 22 juillet 2016.