(Le Monde) Après l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, un projet de loi sera présenté le 13 juin en conseil des ministres

Créer rapidement un cadre juridique protecteur pour les victimes de harcèlement sexuel : tel est l'objectif de la ministre de la justice, Christiane Taubira, et de la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, qui devaient présenter, mercredi 13 juin en conseil des ministres, un projet de loi dont le principal article a été révélé par France Inter, mardi. Le nouveau gouvernement s'y était engagé après l'abrogation de l'ancien délit de harcèlement par le Conseil constitutionnel, le 4 mai. Le Conseil avait jugé la définition de l'ancien délit - " le harcèlement consiste à harceler " - trop floue. Après l'abrogation, toutes les procédures en cours ont été annulées ou requalifiées tant bien que mal, ce qui avait provoqué un vif émoi parmi les victimes et les associations féministes.

" Notre objectif était de préciser le délit et de prendre en compte l'ensemble des situations, y compris celles qui se déroulent en dehors du monde du travail, affirme Mme Vallaud-Belkacem. La nouvelle définition est élargie et adossée à une échelle des peines graduée. " Quelque 80 personnes sont en moyenne condamnées chaque année pour harcèlement sexuel - il est pourtant clair qu'il y a plus de 80 femmes harcelées en France. Beaucoup d'affaires passaient donc entre les mailles de la loi.

Le nouveau texte est nettement plus sévère que celui de 1992, puisque le maximum des peines encourues était d'un an de prison et 30 000 euros d'amende, et qu'il le sera désormais de trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Le projet a été rédigé sur la base des trois directives européennes de 2002, 2 004 et 2 006 et des demandes des associations, que la chancellerie a longuement consultées. Le Conseil d'Etat a examiné le texte et c'est donc une version juridiquement solide qui sera présentée mercredi en conseil des ministres.

L'un des principaux enjeux était de savoir si le harcèlement est constitué d'actes répétés, ou si un seul peut suffire à caractériser le délit. L'équation est résolue par la création d'une infraction plus large. Le harcèlement sexuel consiste à " imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ". Sont visés les blagues graveleuses, insinuations, petites phrases, gestes trop pressants, frôlements et caresses non désirés ou le fait de déposer régulièrement une revue pornographique sur le bureau d'un collègue, de lui envoyer des reprises des messages ou des photos gênantes, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'auteur avait la volonté d'obtenir une relation sexuelle. Le délit réprime un comportement : il faut qu'il soit répété, que la personne qui en est victime ait exprimé son désaccord, et que le harceleur n'en ait tenu aucun compte. Le texte protège " les personnes ", et pas seulement les femmes. Les victimes peuvent être des homosexuels, des transsexuels, etc. Ces faits sont punis d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le deuxième étage de la loi vise une forme de " chantage sexuel ". Est puni cette fois de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende le harcèlement qui " même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers ". Il suffit ici d'une seule tentative, par exemple d'un employeur qui réclame une relation sexuelle pour l'obtention d'un emploi, d'un propriétaire pour louer un appartement, d'un professeur pour délivrer un diplôme... Des circonstances aggravantes sont enfin définies. Les peines sont alourdies d'un an si les faits sont commis par une personne " qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ", sur un mineur, une personne vulnérable, ou s'ils sont commis en réunion.

Ce projet permettra-t-il de mieux défendre les victimes de harcèlement ? L'Association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT), qui a toujours milité pour la redéfinition du délit a des réserves. D'une part, les peines " restent inférieures à celles qui punissent le vol ", rappelle Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'association. D'autre part, l'AVFT conteste la hiérarchie établie entre les deux formes de harcèlement. " Qu'est-ce qui est le plus grave, un harcèlement lors d'un entretien d'embauche, ou la première forme du délit, qui vise une personne déjà en poste, et qui va porter atteinte à sa santé, sa dignité, à ses conditions de travail ? ", interroge Mme Baldeck. Par ailleurs, le mot " imposer " poserait problème. " Les mots choisis par le législateur pour prouver l'absence de volonté de la victime sont importants,poursuit-elle. "Imposer" est un piège. Il va falloir prouver des menaces alors que la contrainte est inhérente au contrat de travail. Nous aurions préféré "faire subir" ".

Le texte pourra être modifié lors de la discussion au Parlement. La procédure accélérée devrait être choisie. Le projet ferait alors l'objet d'une seule lecture, d'abord début juillet au Sénat, puis avant la fin de l'été à l'Assemblée. L'objectif est de combler rapidement le vide juridique. La chancellerie avait invité le 10 mai les parquets à requalifier les plaintes après l'abrogation de la loi - Christiane Taubira en attend le bilan à la fin du mois. La loi ne sera pas rétroactive, les faits intervenus avant son adoption ne pourront donc pas être poursuivis.

Le débat sur la " normalisation " des rapports de séduction entre les sexes pourrait ressurgir à l'occasion du débat au Parlement. " C'est un débat théorique qui n'a aucun rapport avec la réalité, affirme Mme Baldeck. Il suffit de regarder les plaintes. Nous avons affaire à des faits sordides et des victimes brisées en mille morceaux. "