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Non, l’indemnité légale de licenciement n’augmentera pas de 25% pour tout le monde

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Brève publiée le 14 septembre 2017

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

http://www.liberation.fr/france/2017/09/13/non-l-indemnite-legale-de-licenciement-n-augmentera-pas-de-25-pour-tout-le-monde_1596100?xtor=rss-450&utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Contrairement à la promesse du gouvernement, la hausse de 25% de l'indemnité légale de licenciement - une des rares concessions faite aux syndicats - ne concernera que les 10 premières années...

C’est un petit tour de passe-passe qui devrait faire couiner un peu plus encore les responsables syndicaux. En particulier ceux qui ont présenté la mesure comme une compensation arrachée au gouvernement lors des concertations sur la réforme du Code du travail. Cette disposition, c’est la hausse des indemnités légales - celles que tout salarié licencié perçoit quand il est viré, et qui doit prochainement être augmenté de 25%, a promis l’exécutif. Une façon de faire passer la pilule du plafonnement des indemnités prud’homales (accordées, elles, après que le salarié a introduit un recours contentieux en cas de licenciement abusif).

Sur RMC, ce mercredi matin, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, affirmait encore: «On augmente l’indemnité légale de licenciement: pour tout salarié licencié, on augmente de 25%». Tous les salariés? Pas vraiment.

En effet, selon un projet de décret portant revalorisation de l’indemnité légale, publié par l’AEF (Agence Education Formation), cette augmentation ne concernera que les 10 premières années d’ancienneté. Concrètement, l’indemnité passe de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à 1/4 de mois de salaire. Donc effectivement 25% de hausse.

Mais au-delà de dix ans dans l’entreprise, c’est différent. La législation actuelle prévoit 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15e de mois de salaire. Soit 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté. Or, au-delà de 10 ans d’ancienneté, ce taux ne changera pas. Toutes les années au-dessus d’une décennie de présence dans l’entreprise ne donneront lieu qu’à 1/3 de mois de salaire d’indemnité. Bref, les 10 premières années conduiront bien à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, soit bien 25% de hausse, mais pas les suivantes, qui resteront bloquées à un tiers de mois de salaire.

Le décret détaille d’ailleurs le pourcentage de hausse que cela représente en fonction de l’ancienneté. Jusqu’à 10 ans, la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est bien de 25%. Avec 11 ans d’ancienneté, la revalorisation commence à baisser à 21,4%, puis chute progressivement (9,4% avec 20 ans d’ancienneté, 7,1% avec 25 ans d’ancienneté), jusqu’à 5,8% de revalorisation seulement avec 30 ans d’ancienneté, et 4,4% avec 38 ans. Il n’y a pas de (gros) petits profits…

Discret, le gouvernement n’a pas pipé mot de cette hausse dégressive. On comprend mieux pourquoi l’exemple du dossier de presse est celui d’un salarié ayant 10 ans d’ancienneté…

Voici le tableau présent dans l’étude d’impact accompagnant le projet de décret :