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Taxe invalidée: l’Etat devra rendre 10 milliards d’euros aux entreprises

Brève publiée le 19 octobre 2017

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

http://www.anti-k.org/2017/10/18/9-milliards-deuros-fisc-rembourser/

Coup dur pour le gouvernement : le Conseil Constitutionnel vient d’invalider la taxe de 3% sur les dividendes votée sous le quinquennat précédent. Conséquence : l’Etat va devoir rembourser 9 milliards d’euros aux entreprises concernées. François Hollande était-il au courant que cette taxe était inconstitutionnelle ? Cette somme risque t-elle de nous faire passer au dessus des 3% de déficit en 2018 ? L’analyse Raphaël Legendre, journaliste à L’Opinion. Ecorama du 18 octobre, présenté par David Jacquot sur boursorama.com


Taxe invalidée: l’Etat devra rendre 10 milliards d’euros aux entreprises

AFP le 18/10/2017

Le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner quittant l’Elysée après un conseil des ministres le 27 septembre 2017 ( AFP/Archives / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )

L’Etat devra rembourser aux grandes entreprises 10 milliards d’euros en raison d’une taxe de 2012 que la justice a invalidée, la preuve de l' »amateurisme juridique » du quinquennat précédent, a déclaré le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner.

L’Etat a été condamné à ce remboursement en raison de l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012. « L’amateurisme juridique a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays », a déclaré Christophe Castaner lors du compte-rendu du Conseil des ministres.

Le Premier ministre Edouard Philippe et le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner

Le Premier ministre Edouard Philippe (g) et le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner, lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le 10 octobre 2017 ( AFP/Archives / Bertrand GUAY )

Ce montant de 10 milliards est supérieur à la première estimation de Bercy, qui était de 9 milliards d’euros. « La fourchette est entre 8 et 10 milliards, le risque maximum est de 10 milliards », a précisé M. Castaner.

« Le ministre de l’Economie (Bruno Le Maire) travaille à des modalités de remboursement, cela pourra trouver sa place dans la loi de finances rectificative », a-t-il précisé.

Le coût de l’annulation de la taxe est un casse-tête pour Bercy, qui avait pris les devants en la supprimant dans son projet de budget pour 2018 et en provisionnant 5,7 milliards sur cinq ans pour les remboursements.

Aucune provision n’avait été faite sur ce dossier dans les budgets 2016 et 2017, a regretté M. Castaner.

« Celles et ceux qui donnent des leçons sont responsables d’une dette de l’Etat égale à 4 ou 5 années d’ISF. A minima la modestie face à ce genre de situation devrait s’imposer », a ajouté M. Castaner, une allusion aux récentes critiques de François Hollande contre la réduction de l’ISF décidée par le gouvernement.

Revenant sur l’ISF, il a fait valoir que « 10.000 Français ont choisi l’exil fiscal, c’est ça le bilan de l’ISF », a-t-il dit.

« Les 1.000 premiers contributeurs représentent 10% » des recettes fiscales de l’ISF, a-t-il expliqué, interrogé sur l’appel publié par Libération réclamant de connaître l’impact de la baisse de l’ISF sur les 100 premiers contributeurs.

Chiffrer l’impact pour les 100 premiers contributeurs reviendrait à trahir le secret fiscal car ils pourraient être identifiés, a-t-il estimé, tout en critiquant cette initiative: « je suis surpris de cette chasse à l’homme. Est-ce qu’on considère que certains qui sont suffisamment riches pour payer l’ISF devraient être dénoncés? », a-t-il dit. »Il faut sortir de cette idée que c’est en alourdissant la fiscalité, comme on l’a fait par le passé, qu’on crée de la richesse collective. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas en cherchant à appauvrir les plus riches qu’on règle les problèmes de la pauvreté dans ce pays, cela fait 30 ans qu’on constate qu’il y a plus de pauvres », a-t-il encore fait valoir.