http://fischer02003.over-blog.com/2018/12/communique-pour-une-loi-d-amnistie.html

https://www.andrechassaigne.org/IMG/pdf/compresseamnistie.pdf

Communiqué d'André Chassaigne, député du Puy de Dôme et président du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) à l'assemblée nationale, pour une loi d’amnistie de faits commis à l’occasion de mouvements sociaux

Samedi 29 Décembre 2018

Les sanctions pénales se multiplient à la suite d’infractions commises sur la voie publique ou dans les lieux publics à l’occasion du mouvement des Gilets Jaunes et d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d’exploitants agricoles.

Des peines particulièrement sévères sont prises à l’encontre de manifestants qui n’ont commis aucune violence physique contre des personnes ou dégradations volontaires de biens.

Certaines infractions retenues sont par exemple la distribution de tracts et l’obstruction à la libre circulation, considérées comme des manifestations sur la voie publique interdites dans les conditions fixées par la loi. De nombreux manifestants ne sont pas condamnés sur des faits précis mais uniquement pour leur participation à un groupement formé en vue de commettre des dégradations, souvent à l’issue de plusieurs jours de garde à vue.

Ces condamnations frappent des concitoyens qui se sont légitimement engagés dans ces mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, pour protéger leurs conditions de vie et pour défendre non seulement leur dignité mais aussi l’intérêt général.

Dans ces conditions, je me suis adressé solennellement au président de la république pour qu’il se prononce, dans son allocution du Mardi 31 Décembre 2018, en faveur d’une amnistie telle qu’elle est prévue par le code pénal et légitimée par une tradition républicaine. Seize lois d’amnistie ont été votées depuis le début de la cinquième république, notamment à la suite de différents mouvements sociaux. Le président de la république doit comprendre la souffrance et la colère exprimées au travers de ces mouvements populaires qui ont pu conduire des manifestants à commettre des infractions d’une gravité modérée, qui ne peuvent être assimilées aux actes exécutés par des groupes de casseurs en bandes organisée.

Cette annonce présidentielle ferait alors l’objet d’une loi qui pourrait être soumise au parlement dès la rentrée du mois de janvier 2019. Cette loi préciserait le champ d’application temporelle et définirait strictement les critères du champ d’application matérielle, notamment les délits concernés, les circonstances durant lesquelles ils devront avoir été commis et les infractions exclues.

En ce début d’année, sans occulter l’insuffisance des mesures prises et les multiples revendications à satisfaire, cette initiative présidentielle serait un geste politique fort et une mesure d’apaisement dans une période aussi socialement troublée.