https://www.liberation.fr/checknews/2019/06/06/la-justice-invalide-des-fouilles-de-voitures-de-gilets-jaunes-lors-de-l-acte-iv_1731798?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1559797346

Le parquet du Calvados avait requis des fouilles de véhicules sur l'autoroute en amont de l'acte IV du mouvement, en décembre. Lors d'une audience de trois gilets jaunes alors interpellés, les juges ont invalidé les réquisitions du procureur. Rien d'anormal, selon le ministère. La preuve que la justice est allée trop loin, selon leur avocat.

Le 8 décembre 2018, trois hommes circulent sur l’autoroute A13, à l’est de Caen (Calvados), direction Paris et l’acte IV des gilets jaunes. Ils sont arrêtés à la gare de péage de Dozulé par des gendarmes, qui trouvent dans leur véhicule des gilets jaunes, des casques, de la peinture, une protection de moto-cross et des outils. Les trois personnes sont placées en garde à vue et en sortent avec des convocations au tribunal correctionnel de Lisieux. Motif : «Participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens.» A l’époque, l’une des convocations indigne en ligne car elle laisse penser que l’homme a été convoqué parce qu’il avait un gilet jaune dans son coffre, vous racontait alors CheckNews. 

L’audience a eu lieu le 4 juin. Le tribunal ne s’est pas penché sur le fond du dossier, se bornant à annuler les réquisitions du procureur qui avaient justifié, en amont, la fouille du véhicule des gilets jaunes. Consultées par CheckNews, ces réquisitions s’appliquaient de 5 heures à 11 heures, le 8 décembre, à trois péages du Calvados (dont celui de Dozulé). Toutes les éventuelles procédures commencées dans le département et s’appuyant sur ces réquisitions sont donc concernées. A ce stade donc, les trois hommes sont libres et ne sont pas inquiétés. Contactés par CheckNews, les services du parquet de Lisieux, s’ils se refusent à commenter la décision de justice, n’excluent pas d’en faire appel et attendent que le jugement définitif soit connu (pour l’heure, les juges n’en ont lu que les motivations lors de l’audience). Raphaël Kempf, l’un des avocats de deux hommes qui comparaissaient hier, y voit la preuve que la justice est allée trop loin vis-à-vis des gilets jaunes.

«Liberté d’aller et venir»

Les réquisitions du procureur qui ont permis aux forces de l’ordre de procéder au contrôle ce matin de décembre s’appuyaient notamment sur l’article 78-2-2 du code de procédure pénale – pensé lors de son écriture comme un outil de lutte antiterroriste. Toutefois, cet article ne peut être utilisé que sous certaines conditions. Des conditions précisées en 2017 par le Conseil constitutionnel, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par des avocats de personnes étrangères en situation irrégulière (contre qui l’article 78-2-2 était souvent utilisé).

Les juges normands ont annulé les réquisitions du procureur de Lisieux en s’appuyant sur cette décision du Conseil constitutionnel, selon Raphaël Kempf. Et notamment sur le passage suivant : «Il ressort des dispositions contestées que les réquisitions du procureur de la République ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés. Ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions.»

Autrement dit : en vertu de la liberté de circuler, un procureur qui autorise les forces de l’ordre à des fouilles ou des contrôles d’identité, s’il ne peut le faire que dans un espace et un temps délimités (comme le précise la loi), doit aussi expliquer pourquoi la recherche de l’infraction est liée à cet espace-temps. Ce n’est pas le cas dans l’affaire qui nous préoccupe, selon les juges du tribunal correctionnel de Lisieux qui ont estimé qu’il y avait un défaut de motivation dans les réquisitions du parquet.

«Axes principaux de circulation»

Cette décision peut-elle constituer un précédent ? Le parquet du Calvados n’est pas le seul à avoir délivré de telles autorisations. Et pour cause : une circulaire du ministère de la Justice du 22 novembre 2018 rappelait aux procureurs qu'«en application des dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les procureurs de la République peuvent délivrer toutes réquisitions aux fins de contrôle d’identité, de visite de véhicules, d’inspection visuelle et de fouille de bagages, utiles à la recherche et à la poursuite d’infractions susceptibles d’être commises en lien avec le mouvement de contestation des "gilets jaunes".»

La circulaire précise bien que «ces réquisitions ne peuvent retenir des lieux et périodes de temps déterminés sans lien avec la recherche des infractions visées dans les réquisitions». Et aussi : «Ces réquisitions pourront viser tant les sites de rassemblement eux-mêmes que les axes principaux de circulation permettant de s’y rendre.» Les réquisitions du procureur du Calvados, apparemment en accord avec ces indications, ont néanmoins été jugées invalides par un tribunal.

Deux lectures

Contacté, le porte-parole du ministère de la Justice, Youssef Badr, au vu de cette annulation, estime que «ce n’est pas la circulaire qui est mise en cause mais l’utilisation qui en a été faite. Il appartient au tribunal de vérifier la motivation du recours à ces réquisitions et il n’est pas rare qu’un tribunal estime par exemple que les faits visés et les périodes de temps et de lieux visées par le parquet ne justifiaient pas le recours à l’article 78-2-2». En somme, si le procureur avait été plus précis en liant ce péage à la recherche d'une infraction (par exemple si une infraction semblable avait déjà été commisse à cet endroit), ses réquisitions auraient pu passer l'épreuve du procès, veut-on croire place Vendôme.

Autre interprétation, du côté de l’avocat Raphaël Kempf, selon qui il s'agit d'une première dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, et qui espère que d’autres juridictions suivront celle de Lisieux. Lui voit dans cette annulation d'une réquisition d'un procureur en accord avec une circulaire ministérielle «une critique des pratiques policière et judiciaire mises en place par le gouvernement». Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, de nombreux avocats dénoncent le tour de vis donné sur le plan judiciaire contre les manifestants, notamment par l'intermédiaire des parquets.