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    Impôt sur la fortune immobilière: premier bilan pour le successeur de l’ISF

    fiscalité

    Brève publiée le 14 août 2019

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    Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

    https://www.anti-k.org/2019/08/13/impot-sur-la-fortune-immobiliere-premier-bilan-pour-le-successeur-de-lisf/

    Le ministère de l'Économie et des Finances de Bercy - AFP

    BFMTV, 12 août 2019

    Selon un rapport parlementaire, l’IFI payé par 132.722 foyers fiscaux a rapporté 1,3 milliard d’euros en 2018 pour un montant moyen de 9730 euros. Parmi les assujettis, les 10% les plus aisés ont vu leur impôt baisser de près de 20% par rapport à ce qu’ils payaient avec l’ISF. 

    Plus d’un an après l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale tire les premiers enseignements. Selon le rapport du député Joël Giraud sur l’application des mesures fiscales repéré par Les Echos, le remplaçant de l’impôt sur la fortune (ISF) a permis à l’État de récupérer 1,3 milliard d’euros en 2018 alors que Bercy avait initialement estimé les recettes à 850 millions d’euros.

    Cela reste évidemment bien moins que l’ISF (5 milliards d’euros de recettes en 2017). Et pour cause, l’assiette de l’IFI, qui repose uniquement sur le patrimoine immobilier net taxable, est beaucoup plus restreinte, alors que le seuil de déclenchement n’a pas bougé (1,3 million d’euros). Résultat, 132.722 contribuables sont soumis à ce nouvel impôt, contre 358.000 avant la réforme (-63%).

    Et il est évident que les plus de 200.000 foyers fiscaux sortis du champ d’application de l’IFI se composent essentiellement de « petits riches » qui déclaraient un patrimoine global légèrement supérieur à la limite des 1,3 million d’euros à l’époque de l’ISF, et qui ont depuis bénéficié de l’exclusion des autres actifs de l’assiette du patrimoine taxable. De fait, le revenu moyen déclaré par les redevables de l’IFI (234.000 euros) est supérieur à celui des contribuables soumis l’an passé à l’ISF (165.000 euros).

    Un impôt en grande partie payé par les très riches

    Autre constat intéressant, la valeur totale du patrimoine taxé au titre de l’IFI a considérablement été amputée par cette réforme. Elle se limite à 309,5 milliards d’euros contre 1028 milliards d’euros l’an passé. Ainsi, le patrimoine moyen des foyers assujettis à l’IFI est désormais de 2,33 millions d’euros pour un impôt moyen de 9730 euros. À titre de comparaison, le patrimoine moyen des contribuables concernés par l’ISF était de 2,8 millions d’euros en 2016, selon la Cour des Comptes. Autrement dit, le montant des actifs financiers dont la détention n’est plus taxée représente en moyenne près de 500.000 euros par contribuable assujetti. Mais les disparités restent fortes entre les moins aisés et les plus aisés de ces Français fortunés.

    DGFIP – Répartition de l’IFI par décile

    Avec un impôt moyen de 43.697 euros, les 10% les plus riches paient 45% des recettes de l’IFI contre 48% avec l’ISF. Mais ce sont tout de même eux qui ont le plus profité de la réforme avec une baisse moyenne du montant versé au titre de cet impôt d’un peu plus de 20% entre 2016 et 2018, tandis que la baisse moyenne globale tous contribuables confondus est de 15% environ. Rien d’étonnant pour autant puisque le patrimoine des foyers fiscaux les plus fortunés est généralement plus diversifié et comporte davantage d’actifs financiers, lesquels sont désormais exonérés.

    Économies sur le plafonnement et baisse des dons

    Autre enseignement: les contribuables soumis à l’IFI ont beaucoup moins eu recours au mécanisme du plafonnement qui leur permet de limiter leur impôt total à 75% de leurs revenus. En effet, celui-ci coûtait 1,3 milliard d’euros à l’État à l’époque de l’impôt sur la fortune. Il ne représente aujourd’hui plus que 91 millions d’euros.

    Enfin, si la niche fiscale existe toujours, les dons aux associations ont été beaucoup moins nombreux compte tenu de la baisse de l’impôt à payer au titre de l’IFI. L’an passé, 19.861 foyers ont déclaré des dons au titre de cet impôt, soit une baisse de 60%. Le montant, lui, a chuté de 30% à 137 millions d’euros.

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    https://www.marianne.net/economie/avec-la-suppression-de-l-isf-les-riches-investissent-70-de-moins-dans-les-pme

    Le principal argument du gouvernement pour justifier la suppression partielle de l'ISF est démenti par les chiffres : le rapport annuel sur l'application des mesures fiscales, publié en juillet, montre que les riches n'ont pas investi l'argent économisé sur l'impôt dans l'économie réelle.

    Ça n'a pas marché comme prévu. Comme l'a relevé Les Echos ce lundi 12 août, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le député (LREM) Joël Giraud, a remis mi-juillet son rapport annuel sur l'application des mesures fiscales. Ce document contient les premiers retours sur l'impôt sur la fortune immobilière, version extra-light de l'ISF. Principal enseignement de ce bilan : un des arguments majeurs du gouvernement pour justifier sa réforme, selon lequel la restriction de l'ISF aux seules valeurs immobilières permettrait aux riches d'investir dans les entreprises, ne tient plus.

    Que le gouvernement ait été naïf ou que les plus fortunés n'aient pas joué le jeu, les chiffres sont là : pour l'année 2017, l'allègement de l'ISF auquel les plus argentés avaient le droit lorsqu'ils choisissaient d'investir dans une PME s'élevait à 550 millions d'euros. Pour 2018, le montant de ce même allègement n'est plus que de 160 millions d'euros. Autrement dit, au lieu de stimuler l'investissement dans les PME, le passage de l'ISF à l'IFI l'a donc au contraire fait reculer de 70,9 %.

    Où est passé cet argent ? En avril dernier, l'enquête annuelle Ipsos-Fondation des apprentis d'Auteuil avait montré que les fonds économisés étaient surtout assignés à l'épargne et à la consommation. 42% des 300 assujettis interrogés déclaraient avoir consacré cet argent à des dépenses de consommation, 41% à alimenter leur épargne et 29%, seulement, à investir dans une entreprise. Comme prévu, les dons aux associations au titre de l'IFI sont eux aussi en chute libre : leur montant total a baissé de 30 %, à 137 millions d'euros. Il reste à savoir si l'argent qui n'a pas été investi dans les dons et les PME l'a été en actions de grandes entreprises.

    L'IFI RAPPORTE QUATRE FOIS MOINS QUE L'ISF

    Il semble en tout cas que le deal initial n'a pas été respecté, ce qui pourrait placer l'exécutif en fâcheuse posture. L'article 31 de la loi de Finances 2018, qui met en place l'IFI, prévoit en effet que "le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière (…) fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux", ajoutant qu'une "attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes d'investissement dans les entreprises et de répartition des richesses".

    La loi fixe un délai de deux ans avant la mise en place de cette mission d'évaluation, soit le 30 décembre 2019. En mars dernier, devant un parterre d'intellectuels réunis à l'Elysée, le président de la République, Emmanuel Macron, avait reconnu qu'il faudrait peut-être "reconditionner d'avantage la part de l'ISF supprimée" si "l'objectif du retour ou du maintien du capital productif" n'était pas atteint.

    En attendant le bon vouloir d'hypothétiques investisseurs, le manque à gagner pour l'Etat est significatif : "Le rendement brut de l’IFI, avant réduction d’impôt et plafonnement, est de 1.523 millions d’euros. En net, l’IFI a rapporté 1.291 millions d’euros", nous apprend le rapport de l'Assemblée nationale. En 2017, selon le précédent rapport de l'Assemblée nationale, le produit net de l'ISF était lui de 4,23 milliards d'euros. Rien de surprenant, dans la mesure où le nombre de redevables est passé de 358.000 pour l'année 2017 à 132.722 pour 2018, tandis que les actifs imposables sont passés de 1.028 milliards il y a deux ans à 300 milliards l'année dernière. Le plafonnement de l'impôt sur la fortune, qui coûtait aux finances publiques 1,3 milliard d'euros en 2017, ne s'élève plus qu'à 91 millions d'euros. On se console comme on peut.