(Le Monde)  Dire que François Hollande a levé le flou sur son « pacte de responsabilité » lors de sa conférence de presse du mardi 14 janvier serait exagéré. De nombreuses zones d'ombre subsistent. Le président de la République en a néanmoins dessiné les grandes lignes, les étapes et les objectifs. Avec un acte solennel : la suppression des cotisations familiales pour les entreprises d'ici à 2017.

• Quel allégement du coût du travail ?

« Je fixe un nouvel objectif : c'est que, d'ici à 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d'euros de charges. La discussion portera donc sur l'avenir du CICE – comment il peut s'inscrire dans ce processus – et sur le mode de financement de la protection sociale. »

C'est la principale annonce de M. Hollande concernant la mise en œuvre du pacte de responsabilité en direction des entreprises. L'élément nouveau introduit par le président de la République est le lien établi entre les cotisations familiales et le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En clair, il n'y aura pas l'un et l'autre. L'objectif – M. Hollande y est revenu un peu plus tard en répondant aux questions de la presse – est de parvenir, en 2017, à une baisse des charges patronales « équivalant aux cotisations familiales ».

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• Que va devenir, dès lors, le CICE ?

« Cela va faire partie de la discussion », assure le chef de l'Etat, indiquant que, s'il est transformé en allégements de charges, l'effet sur la réduction des cotisations familiales sera alors moins important. Le CICE, ouvert à toutes les entreprises imposées sur leur bénéfice réel, représente un montant de 12 milliards d'euros en 2014 et, à partir de 2015, du fait de sa montée en charge progressive, de 20 milliards d'euros.

Les 35 milliards d'euros annoncés par M. Hollande, moins les 20 milliards d'euros du CICE, représenteraient donc, en théorie, une baisse supplémentaire de 15 milliards d'euros des charges sociales pour les entreprises à partir de 2015. Ce montant pourrait en réalité être inférieur. Pour les entreprises, le CICE représente une restitution, nette, de 20 milliards d'euros sur l'impôt qu'elles acquittent. L'allégement des charges ne réduit pas d'autant la facture des entreprises.

A cela se greffe une autre difficulté : le CICE ne concerne que les rémunérations brutes dans la limite de 2,5 smic, alors que les cotisations familiales, elles, sont perçues sur tous les salaires. Dans l'opération, toutes les entreprises ne seront pas sur un pied d'égalité.

• Quelles conséquences pour les ménages ?

« La réalisation du pacte de responsabilité ne doit pas se traduire par un transfert de charges des entreprises vers les ménages », a expliqué le chef de l'Etat. M. Hollande a été catégorique. Il n'est pas question que la baisse des cotisations familiales des entreprises soit compensée par une hausse de la TVA – comme l'avait envisagé le gouvernement Fillon, à la fin de la précédente législature – ou de la CSG. Elle ne devra pas se traduire, non plus, par une baisse des prestations.

Dès lors, comment assurer le financement de la branche famille ? « J'estime qu'il est possible de faire des économies, nombreuses, tout en préservant notre modèle social », a répondu M. Hollande. Il faudra donc réaliser des économies substantielles sur les dépenses publiques pour parvenir à orienter vers la branche famille l'équivalent en recettes fiscales de la baisse des cotisations familiales.

• Comment réduire les dépenses publiques ?

« Pourquoi faut-il réduire la dépense publique ?, s'est interrogé le président. Parce que c'est le passage obligé pour réduire les déficits publics. Parce que c'est le préalable à toute baisse d'impôts. En 2014, nous allons réaliser 15 milliards d'euros d'économies. Entre 2015 et 2017, nous devrons dégager au moins 50 milliards de plus. C'est beaucoup – cela n'a même jamais été fait –, c'est l'équivalent, néanmoins, de 4 % de l'ensemble de nos dépenses collectives, 4 % seulement. Mais encore faut-il le faire. »

C'est le troisième volet du pacte annoncé par M. Hollande. Il précise même que l'effort devrait être de 18 milliards d'euros en 2015 et 2016 et de 17 milliards d'euros en 2017, soit un total de 53 milliards d'euros en trois ans. Sur quoi vontporter les économies de dépenses ? Le président de la République a indiquévouloir « mener des réformes structurelles », « redéfinir les principales missions de l'Etat » et « revoir nos mécanismes de redistribution », restant toutefois dans un registre très général. Plus question de se contenter de passer le rabot. Les politiques publiques seront évaluées ; moins la politique est efficiente, plus forte sera l'économie.

Le chef de l'Etat mise aussi sur une révision de l'organisation territoriale et une maîtrise renforcée des dépenses de santé. M. Hollande a également annoncé une modification du calendrier de la procédure budgétaire. Les discussions avec les ministres vont commencer à partir de janvier et ceux-ci recevront dès le mois d'avril les premières lettres de cadrage individualisées, qui fixeront à la fois le montant de leurs dépenses ainsi que le volume des économies à atteindre en 2015 et jusqu'en 2017.

Demeure une ambiguïté, que le chef de l'Etat n'a pas levée. Dans la trajectoire desfinances publiques adressée par la France à Bruxelles, les 50 milliards d'euros d'économies prévus étaient destinés à ramener le déficit public de 3,6 % en 2014 à 1,2 % en 2017. Qu'advient-il de cet objectif si une partie des économies de dépenses va au financement de la branche famille ?