(afp) Les députés ont voté aujourd'hui par amendement la possibilité pour une cour d'assises de prononcer une "perpétuité dite incompressible" aux auteurs de crimes terroristes, à l'occasion du projet de loi de réforme pénale. Cet amendement du député Les Républicains Guillaume Larrivé, sous-amendé par le gouvernement, permettra à une cour d'assises, lorsque le crime terroriste est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, soit de porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans contre 22 actuellement, soit de décider qu'aucune mesure d'aménagement de peine ne pourra être accordée au condamné.

Par ailleurs, une période de sûreté obligatoire sera applicable pour tous les délits et crimes terroristes punis d'au moins dix ans de prison. Cet amendement a été soutenu par de nombreux députés de gauche qui avaient déposé des amendements similaires. Jean-Luc Laurent (MRC, ex-chevènementiste) a salué "une volonté commune issue de tous les bans de sanctionner les criminels auteurs d'actes terroristes". Seul le socialiste Gérard Sebaoun s'est voulu "une voix dissonante" en estimant "qu'un alourdissement indéfini de la peine n'a aucun sens par rapport à des individus qui veulent mourir".

La gauche a cependant refusé de suivre la droite qui présentait des amendements pour prévoir la mise en oeuvre d'une rétention de sûreté pour les terroristes à l'issue de l'exécution de leur peine. Pour Eric Ciotti (LR), ce serait "un principe de précaution" pour "préserver les Français de la sortie de prison d'individus condamnés pour terrorisme". Pour son collègue du même bord Nicolas Dhuicq, "tout individu n'est pas accessible à la rédemption". "Il reste un trou dans la raquette pour les terroristes aujourd'hui en prison" du fait du principe de la non-rétroactivité des lois, qui fait que les nouvelles mesures adoptées ne pourront leur être appliquées, selon Frédéric Lefebvre. 

Plusieurs députés LR ont conditionné leur approbation globale du projet de loi au vote de ces amendements finalement rejetés. La rétention de sûreté a été instituée en 2008 pour certaines personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle de plus de quinze ans pour certains crimes (tortures, assassinats, viols...) et qui présentent une "particulière dangerosité" de récidive à l'issue de l'examen de leur situation à la fin de la peine. "Vous vendez du vent avec la rétention de sûreté", qui ne s'appliquera au mieux qu'"en 2023", leur a ainsi répondu le président de la commission des Lois, Dominique Raimbourg (PS).