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L'organisme gouvernemental chargé d'évaluer le coût de la suppression de l'ISF vient de révéler les limites de sa mission. Son rapport fait d'ailleurs l'impasse sur le coût caché des réformes pour le budget de la sécurité sociale...

Dans du sable. Promis par Emmanuel Macron, le ruissellement vers l’économie réelle des sommes économisées par les contribuables à la suite de la grande réforme de la fiscalité du capital, instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) et remplacement de l’ISF par l'impôt sur la fortune immobilière n’est pas au rendez-vous. En tout cas pas observable après deux ans d’existence. Telle est la principale conclusion du rapport réalisé par le comité d’évaluation ad hoc qui devait en tirer le bilan.Sa conclusion n’est pas une surprise. Elle était au contraire, attendue. La fongibilité de l’argent - comment tracer dans les circuits économiques, un euro issu de cette réforme plutôt qu’un autre -, comme la conjoncture économique qui domine l’ensemble des processus ne permettent pas de faire un état des lieux. 

France Stratégie qui s’est collé à l’ouvrage ne l’ignorait pas. Et l'annonce d’emblée : «Les travaux du comité se sont donc engagés à un moment où il n’était pas envisageable de produire une évaluation complète ex post des réformes, tout simplement parce que celles-ci mettront des années à porter l’ensemble des fruits que l’on en attend.» A défaut d’une analyse quasi impossible, le think tankétatique s’est donc contenté de faire dans le pointillisme, de « poser le paysage ». Non sans se positionner sur l’issue positive qu’elle reconnaît comme quasi inévitable mais qu’elle guette comme le héros du désert des tartares.

2 MILLIARDS DE TROU

Certes, y est affiné le coût pour le budget de l’Etat, plus réduit que prévu. De quoi confirmer, ce que l’économiste Gabriel Zucman prédisait dès le début : une forte hausse des dividendes distribués. L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus des valeurs mobilières (actions), des dividendes, en lieu et place d’une imposition au barème de l'impôt sur le revenu a fortement modifié la stratégie des agents. Ceux qui avait la possibilité d’arbitrer entre se verser un salaire imposé au barème de l'impôt sur le revenu et opter pour des dividendes taxés au PFU, 30% de prélèvement, réparti entre 17,2% de prélèvement sociaux (caisses de la sécu) et 12,8% d'impôt sur le revenu (caisses de l’Etat) ont opté pour la seconde solution. En 2017, les versements de dividendes représentait un peu moins de 12 milliards d’euros, il s’en est versés près de 20 milliards en 2018. Cette forte progression, près de 65% de l’assiette, a conduit à une meilleur rentrée fiscale supérieure de 300 millions à la prévision sur ce volet. Mais a fortement réduit l'impôt sur le revenu. 

L’autre coût caché de ces réformes sur lequel fait l’impasse le rapport est le manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Pour expliquer le retour du “trou de la Sécu”, le gouvernement met l’accent sur les cadeaux faits aux gilet jaunes. Et fait l’impasse sur le coût induit par les arbitrages liés à l’instauration du PFU. La plupart des 8 milliards supplémentaires qui devaient supporter près de 40-45% de cotisations sociales, comme salaires, l’ont été au taux de 17,2% comme dividendes. Un manque à gagner maximum théorique de près de 2 milliards d’euros….