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Rapport Delevoye : baisse des pensions, projet inégalitaire, conception individualiste de la retraite
Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.
Le rapport Delevoye prétend « changer le système » pour redonner une crédibilité à l’avenir de la retraite, mais sans toucher à la cause profonde de cette perte de confiance : la dégradation des pensions provoquée par le blocage du financement public du système de retraite.
C’est le premier vice caché du rapport : vouloir limi ter l’enveloppe globale du montant de ce financement à moins de 14 % du PIB, alors que le nombre des retraités est appelé à augmenter, ne peut que conduire à la paupérisation des retraités par rapport aux actifs.
C’est le sens des réformes entreprises depuis 1993, et c’est le sens caché de celle qui est annoncée : baisser la dépense publique consacrée aux retraites, et accroître l’appauvrissement des retraités.
De nombreux points clés de cette réforme (comme la valeur du point) ne sont pas précisés, de sorte qu’il est impossible de faire des simulations concrètes sur les futures pensions, ce qui permet au pouvoir d’essayer de désamorcer la contestation en allongeant à nouveau la période de « concertation ».
Le rapport Delevoye cherche à se parer de belles couleurs : une « réforme juste » qui n’oublie ni les précaires, ni les femmes, et prétend réduire les inégalités en améliorant le sort de 40 % des retraités les plus modestes, qui est vendue avec un slogan racoleur (« un euro cotisé donne les mêmes droits »), qui prétend apporter plus de lisibilité pour anticiper sa future pension…
L’hypocrisie est le second vice caché de ce rapport.
Comment prétendre que l’on va améliorer les pensions des jeunes qui galèrent de CDD en CDD si on prend en compte la totalité de leur carrière au lieu des 25 meilleures années ? Même question pour ceux et celles qui ont subi de nombreuses années de chômage, de précarité, de temps partiel ? De manière générale, comment prétendre que les pensions vont s’améliorer en prenant en compte la totalité de la carrière, au lieu des seules 25 meilleures années (pour le régime général) qui permettent d’éliminer les plus mauvaises ?
Comment peut-on avoir le toupet de dire que les femmes vont être bénéficiaires de cette réforme ?
Comment peut-on affirmer que les fonctionnaires vont compenser la suppression du calcul de leur pension sur leur traitement des six derniers mois par l’intégration des primes dans le traitement de référence quand on regarde les inégalités profondes de ces primes entre ministères, fonctions et collectivités territoriales ?
Comment peut-on dire que ce système est plus lisible alors qu’on ne garantit plus aucun taux de remplacement (le rapport entre la première pension et le dernier salaire), que le niveau de pension dépendra des variations de la valeur du point (dont la détermination reste la grande inconnue du rapport), de l’espérance de vie et de la conjoncture économique. Plus aucun repère pour le salarié qui voudrait bien savoir.
Comment prétendre que l’on ne touche pas à l’âge de la retraite (promesse du candidat Macron) alors qu’on invente un nouvel âge dit d’équilibre à 64 ans qui a précisément pour but de reculer l’âge effectif de départ en retraite ? Par un tour de passe-passe, cet âge est même maintenant nommé « âge du taux plein », ce qui veut faire croire à un progrès par rapport à aujourd’hui où il est de 67 ans, alors que dans ce système par points, il n’y a plus de notion de taux plein, puisqu’il n’y a plus de taux de remplacement garanti.
Comment peut-on oser recycler la vieille injonction à travailler plus longtemps quand d’une part il y a environ 6 millions de chômeurs toutes catégories confondues, et d’autre part quand, par exemple , parmi la génération née en 1964, à 59 ans, seule la moitié des salarié.es étaient encore en emploi, 21 % en retraite anticipée, 29 % sans emploi ni retraite (au chômage, en congé maladie, inactifs,…) ? Pour ces derniers, reporter l’âge de départ en retraite, c’est allonger une période de chômage, d’inactivité, d’invalidité…, et c’est développer la pauvreté qui concerne 1/3 d’entre eux. La minorité qui continue à travailler est celle qui a les meilleurs salaires, les meilleures conditions de travail : est-ce ainsi qu’on réduit les inégalités ?
Ce rapport repose sur un projet de société, disent ses défenseurs : cette fois le vice est assumé. La « retraite à la carte », résultat de choix individuels, est le substrat idéologique de cette réforme. L’individu est responsable de ses choix, donc du niveau de sa retraite. Le slogan « un euro cotisé… » n’est pas inspiré par la valeur d’égalité : c’est la consécration de la retraite au mérite : la cotisation est pour soi et pas pour les autres.
Quant à la solidarité, le rapport prétend annoncer une bonne nouvelle : des points seront distribués pour compenser les inégalités subies par les femmes, les chômeurs... Il feint d’ignorer que ces mécanismes existent déjà dans le système actuel ! Notamment, il affiche des « majorations de points attribuées dès le premier enfant » comme s’il n’y en avait pas aujourd’hui. Il n’oublie pas non plus de raboter l’un des mécanismes, la réversion, dont 90 % des bénéficiaires sont des femmes.
En tenant compte de toute la carrière, le système à points introduit plus d’inégalités, il faudrait donc plus de solidarité, mais le rapport veut limiter son volume à sa valeur actuelle (20% du montant des retraites) : au total les inégalités ne peuvent que croître.
Plus inquiétant encore, le financement de ces points de solidarité ne proviendra plus du système de retraite mais sera externalisé sur l’impôt, d’où une plus grande exposition aux aléas budgétaires. La solidarité rejetée aux marges n’est plus la valeur centrale du système d’assurance sociale. En revanche, la solidarité est parfaitement possible si on s’attaque au chômage, à la précarité, aux inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail, à l’exonération des cotisations patronales et si on accompagne l’augmentation prévue du nombre de retraités par une hausse modérée des cotisations vieillesse, soit en augmentant le taux de 0,2 point par an d’ici 2050, soit en élargissant l’assiette des cotisations aux profits distribués. Car les retraites posent la question de la répartition de la richesse produite entre travail et capital, et cela d’autant plus qu’il faut envisager l’arrêt de la course au productivisme.